Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Titovideo
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ( ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Titovideo, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).
Et l‘utilisateur de la plateforme.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe, dédié
à la vente de services de montages vidéo par l’intermédiaire de monteurs freelances partenaires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Titovideo (ci-après
les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités
d’utilisation et de vente de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations
des Utilisateurs mis en relation.
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le
respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des
fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation
avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur la plateforme par l’Utilisateur lors de son
inscription.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce
soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations
sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par le Freelance sur la
Marketplace.
Entité : représente Titovideo et ses filiales qui exercent une activité commerciale
permanente.
Freelance : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une
activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant,
soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où
Titovideo possède une Entité ou à l’étranger, et qui propose ses services depuis
l’interface de la plateforme.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance
et la Société, dont les modalités sont précisées dans le contrat de prestations en
rigueur.
Services : désigne tous les services de montage vidéo fournis par la Société tels
que définis à l’article des présentes.
Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients inscrits sur la plateforme.
Validation : désigne le processus défini à l’article des Conditions Générales au
terme duquel le Client déclare sur la plateforme que la Mission exécutée par le
Freelance est terminée et conforme.
II – Inscription sur la Plateforme
2.1 Conditions d’inscription sur Titovideo pour les Utilisateurs
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de
contracter et d’utiliser Titovideo conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre
immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par
l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. L’Utilisateur est seul responsable
de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant
de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2.2 Mandat de facturation.
Le Freelance reconnaît et accepte que la création d’un compte emporte l’acceptation
sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du
Mandat de Facturation, le Freelance, mandant, confie exclusivement à la Société,
mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures pour les Missions réalisées
via la plateforme, et la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
Le Freelance accepte de télécharger sur la plateforme, les documents requis le
concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le
travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre
la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Freelance adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit
établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter
de la Validation de la Mission par le Client.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société
s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la
Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où
ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société]
au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] », ou toute mention
équivalente.
Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa
situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de
Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute
modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme
sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de
facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière
comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises.
Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie
financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à la Société.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions
Générales, et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit du Site pour quelque
cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
2.2.3 S’agissant des Freelances immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont
également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la
législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes,
périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la
fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement de la plateforme
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
• La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le dérouler
d’une Mission ;
• La collecte auprès des Freelances de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique.
• L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la plateforme, en vertu du Mandat de Facturation ;
3.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la Mission
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant souscrit aux Services Additionnels n’est pas tenu de l’obligation de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon ses délais de paiement habituels et conformément aux conditions prévues par ladite facture.
3.2.4 Facturation de la Mission
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation.
3.2.5 Validation de la Mission
Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.
Dans le cas où le Client a souscrit aux services additionnels lui permettant de payer les factures selon ses délais habituels, il s’engage à procéder au paiement de celles-ci dans les mêmes conditions après Validation effectuée par la Société.
3.2.6 Paiement du Freelance
La validation par le Client sur la plateforme de la Mission entraîne le paiement
irrévocable au Freelance à 80% HT du montant de la facture, déduction faite de la
commission payable à la Société par celui-ci.
V- Prix des Services
5.1 Prix des Services aux Freelances
Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, le Freelance paie une commission à la Société de 20% HT. Cette commission est directement
prélevée sur le montant payable au Freelance.
Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l’historique et de la relation entre le Freelance et le Client.
5.2 Prix des services aux Clients
Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission.
VI- Système de paiement
6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités prévues à l’article 3.2.3.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer la qualité de la prestation. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
7.2 Les Freelances ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres
Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.
VIII- Litiges
8.2 Différend entre le Client et le Freelance
8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la
prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci
s’engagent à en informer la Société par le biais du service client.
8.2.1 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Freelance, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Freelance s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend
8.2.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Freelance auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Freelance ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.
La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé
de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.
La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.
IX - Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publier ou échangé sur la plateforme. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées
qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la plateforme contractualisaient une Mission en dehors de la Titovideo, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la
plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le Client est autorisé à utiliser les Services de la plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. Les projets finalisés depuis la plateforme n’engagent aucun résultat lors de la diffusion des vidéos.
9.5 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il
aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact depuis la plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé
ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la plateforme.
9.6 Le Freelance s’engage à finaliser ses services et ne réaliser des Missions sur la plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la
Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale
autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure,
personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à passer le recrutement des monteurs partenaires et à réaliser la Mission lui-même.
X – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales
lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation. Responsabilité de la Société
10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon
fonctionnement de la plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des
Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.7 La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et
moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure les
projets à travers la plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces
moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des
Freelances et des Clients.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son
nom personnel et pour son propre compte.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment
comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une
Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls
responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la
conclusion et/ou de l’exécution desdits factures. En conséquence, chaque Utilisateur
dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou
indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de
paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client,
et des conséquences pouvant en découler.
10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des
informations et documents transmis par les Freelances. Toutefois, la Société ne
saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux
obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail
dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages
pouvant en résulter.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les
messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions
Générales.
XII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme et à
toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection
des données. Cette politique de protection des données explicite également les
droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les
personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la
Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données
qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question
concernant la protection des données personnelles chez Titovideo par mail adressé
à titovideopro@gmail.com.
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la plateforme et des Services, des cookies sont
susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la
plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le
navigateur ou le terminal par les sites Internet, les applications, les médias en ligne
et les publicitaires.
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 De la Plateforme
La plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non
limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les
logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive
de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et
autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de
l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et
constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
En créant un profil le prestataire autorise expressément la Société et les clients à
utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier,
adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la plateforme, les réseaux
sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports
(notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial,
matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation,
d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services ou pour les
besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le
monde entier et pour toute la durée de l’inscription du prestataire.
Le prestataire reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société
préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne
pourra pas être remise en cause.
XVII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de
l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales
et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans
préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout
ou partie de la plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels
que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par
le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et
ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation,
expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement de la plateforme, notamment
contractualisation d’une Mission en dehors de Titovideo ;
– sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à
des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de
signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera
en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la
résiliation des présentes Conditions Générales.
XVIII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant la plateforme et les Services,
l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui
adressant un courrier électronique à l’adresse titovideopro@gmail.com
XIX – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes
Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des
présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XX – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière
discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en
informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant
sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un courriel
informatif aux Utilisateurs.
XXI – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige
relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la
compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en annexe.